I. Mentions légales – Solution Pledg

Le règlement en 4 fois sans frais par carte bancaire* sera mis en place par le service commercial en charge de la gamme VULX, après validation du devis ; un lien vous sera envoyé pour que vous puissiez valider votre échéancier et vos informations de carte bancaire. Une fois le paiement en 4 fois accepté, vous recevrez un mail de confirmation.

Attention : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités d’emprunt avant de vous engager.

*OFFRE SOUMISE À CONDITIONS

Facilité de paiement réservée uniquement aux clients particuliers domiciliés en France, porteurs de cartes bancaires CB, Visa et Mastercard, dont la date d’expiration n’est pas antérieure à la date de la dernière échéance convenue. Valable pour tout achat d’un montant maximum de 10 000 Euros, sous réserve d’étude et d’acceptation par notre partenaire PLEDG SAS au capital de 1 194 700,86 Euros, 2 Pointe de Kervigorn 29830 Saint-Pabu – RCS BREST 823 495 544. Les délais de remboursement ne peuvent être supérieurs à 4 mensualités. Pour toute information sur cette offre, contactez directement notre partenaire à contact@pledg.co.

II. FAQ – Paiement 4 fois sans frais

Le paiement fractionné est assuré par notre partenaire Pledg. Pour ce paiement, toutes les cartes bancaires sont acceptées, exclusion faite des cartes prépayées, à autorisation systématique telles qu’Electron, Maestro, Compte Nickel, Revolut, et les cartes virtuelles à usage unique. Pour plus d’information : https://support.pledg.co/hc/fr

Pledg se réserve le droit de refuser la transaction si les conditions d’éligibilité au crédit ne sont pas réunies. Vous devrez alors utiliser un autre moyen de paiement. Pour plus d’informations : contact@pledg.co

Pledg se réserve le droit de contacter tout bénéficiaire de ses services dans le cas où celui-ci serait dans une situation d’impayé, via ses services de recouvrement ou via les services de recouvrement d’un service tiers. Pour plus d’informations : par téléphone au 01.75.43.89.72 (du lundi au vendredi de 9h à 19h) ou par mail à customer@pledg.co

Pledg – SA au capital de 1 208 261,34€ – Siège social : 2 Pointe de Kervigorn, 29830 Saint-Pabu – www.pledg.co

III. Conditions Générales d’Utilisation PLEDG

Vous pouvez demander à bénéficier d’une solution de financement dénommée « Paiement en 4 fois », par laquelle la société CHEMINEES SEGUIN DUTERIEZ (CSD) pourra vous consentir, sous réserve d’acceptation de votre dossier et des conditions ci-dessous, des délais de paiement vous permettant de payer votre commande en 4 fois.

Conformément à l’article L. 312-4 du Code de la consommation, l’offre de paiement en 4 fois n’est pas soumise aux articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation en raison notamment de l’absence de frais et intérêts perçus à ce titre.

  1. Restrictions – moyens de paiement acceptés

Le Paiement en 4 fois est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant fiscalement en France Métropolitaine et DOM et utilisant une carte bancaire Visa ou MasterCard pour le paiement de leur commande auprès de la société CSD. La durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du Paiement en 4 fois.

Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

  1. Modalités de souscription

Après validation du devis, il vous est proposé de choisir le service de paiement en 4 fois pour régler votre commande.

Si vous souhaitez souscrire à ce service, un lien vous sera envoyé par le service commercial en charge de la gamme VULX pour procéder au paiement en 4 fois. Si vous demandez à bénéficier du financement « Paiement en 4 fois », vos coordonnées et les informations en rapport avec votre commande seront transmises à notre partenaire Pledg (société par actions simplifiée au capital de 1.040.513,58 Euros, dont le siège social est 2 Pointe de Kervigorn, 29830 Saint Pabu, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Brest sous le n° 823 495 544), qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement du financement.

Une empreinte et une pré-autorisation sur votre carte bancaire sont effectuées dès votre demande de financement, le montant de la pré-autorisation dépendant du montant de la commande. Dans le cas où cette pré-autorisation est ensuite annulée, elle peut toutefois, en fonction de votre établissement bancaire, continuer à apparaître sur votre compte pendant quelques jours.

En fonction de votre dossier, des pièces justificatives pourront vous être demandées pour valider votre demande de financement. Ni Pledg ni la société CSD ne garantissent que votre dossier soit accepté.

Si votre dossier est accepté, il vous est alors proposé de régler en 4 fois et vous recevrez un échéancier de paiement récapitulant le montant de vos différentes échéances de paiement. Ces échéances constituent un délai de paiement que la société CSD vous accorde.

En acceptant le « Paiement en 4 fois », vous deviendrez débiteur d’une créance au titre des délais de paiement que la société CSD vous aura accordés.

Cette créance pourra être cédée à un organisme de titrisation. Dans ce cas, les sommes dont vous êtes redevables au titre du Paiement en 4 fois seront dues directement à cet organisme. Dans ce cadre, la société CSD vous informe qu’elle a mandaté Pledg pour la gestion et le recouvrement de la créance et des frais associés, et notamment à effet de procéder au nom et pour le compte de la société CSD, aux appels des échéances dues au titre du Paiement en 4 fois par transactions monétiques de paiement via la carte bancaire que vous aurez fournie au moment de la conclusion des présentes, et du recouvrement des impayés.

En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés, pourra être exigé à votre encontre. Une indemnité égale au plus à 8% du capital dû pourra également être exigée.

  1. Fonctionnement

Le Paiement en 4 fois vous permet de régler votre commande de la façon suivante :

  • une première échéance obligatoire, qui est débitée le jour de la confirmation de la commande, correspondant à une partie de la commande.
  • le solde du montant de la commande en plusieurs mensualités ultérieures selon l’échéancier de paiement qui vous aura été communiqué.

  1. Conditions d’acceptation – double clic

Lorsque vous choisissez de régler votre commande via le Paiement en 4 fois par carte bancaire, vous devez confirmer ce choix par la technique dite du « double-clic » : après avoir demandé le « Paiement en 4 fois » au service commercial de la société CSD, vous devez prendre connaissance des conditions spécifiques relatives au Paiement en 4 fois, incluses dans les présentes conditions générales, et notifier votre acceptation électronique aux conditions générales en cliquant sur le bouton « valider ».

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la reconnaissance de la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions relatives au Paiement en 4 fois.

En validant la demande de Paiement en 4 fois, vous demandez l’exécution immédiate du financement sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu au e. ci-dessous.

  1. Délai de rétractation

Outre le droit de rétractation dont vous disposez pour renoncer à votre commande, vous disposez aussi d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer au financement du « Paiement en 4 fois ».

En conséquence, conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le « Paiement en 4 fois », vous pouvez revenir sur votre engagement dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par email à contact@pledg.co le bordereau de rétractation ci-dessous signé, la date d’envoi de l’email faisant foi.

En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.

Si vous avez exercé votre droit de rétractation conformément aux présentes au titre du financement de la commande seulement, le montant de la commande pour laquelle vous avez sollicité le « Paiement en 4 fois » devient intégralement et immédiatement dû, et pourra être prélevé sur la carte bancaire que vous avez utilisée à la commande.

Si vous avez exercé le droit de rétractation dont vous disposez par ailleurs au titre de votre commande, les échéances déjà prélevées seront remboursées sur la carte bleue utilisée pour votre commande (le remboursement sera partiel si la rétractation est partielle) et les prochaines échéances au titre de cette commande seront annulées (l’annulation sera partielle si la rétractation est partielle).

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BORDEREAU DE RÉTRACTATION « PAIEMENT EN 4 FOIS »

A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre de financement au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant votre acceptation, par email à contact@pledg.co

Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration du délai de 14 jours calendaires indiqué ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

Je soussigné(e) ………….…………..né(e) le ………….. demeurant à …………………………  (ville et code postal) déclare renoncer à l’offre de financement de ………..……. Euros de  CHEMINEES SEGUIN DUTERIEZ que j’avais acceptée le ……………………. pour l’acquisition de …………………… (produit) No de commande………………………….. chez CHEMINEES SEGUIN DUTERIEZ.

Date : ………………………………………. Signature de l’emprunteur :

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  1. Résolution ou annulation de commande

En cas de résolution ou d’annulation intégrale de la commande, hors exercice d’un droit de rétractation, l’intégralité des sommes que vous auriez déjà versées au titre du « Paiement en 4 fois » vous sera remboursée sur la carte bleue utilisée à la commande.

En cas de résolution ou d’annulation partielle de votre commande, hors exercice d’un droit de rétractation, vous serez remboursé sur votre carte bleue du montant éventuellement trop perçu, c’est à dire de la différence négative entre le montant de la commande annulée et le montant des échéances déjà prélevées et annule les échéances à venir.

  1. Preuve

Sauf preuve contraire, tout(e) donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur tout support informatique ou électronique de la société CSD ou de notre partenaire Pledg, notamment à partir des écrans de transaction, ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des opérations passées entre vous et la société CSD et notre partenaire Pledg.